Profil d'organisme - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Ministre de la Santé

Loi sur les brevets

Le conseil se compose d'au plus cinq conseillers nommés à titre inamovible pour un mandat de cinq ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil. Leur mandat est renouvelable une seule fois.

Le gouverneur en conseil désigne, parmi les conseillers, un président et un vice-président.

Le président est le premier dirigeant du conseil et, à ce titre, il en assure la direction.

Le conseiller dont le mandat est échu est réputé pouvoir terminer les affaires dont il est saisi.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Le ministre peut constituer un comité consultatif chargé de le conseiller sur la nomination des conseillers au Conseil. Le comité est formé de représentants des ministres provinciaux responsables de la santé, de représentants des groupes de consommateurs, de représentants de l'industrie pharmaceutique et de toute autre personne que le ministre estime indiqué d'y nommer.

La Loi sur les brevets précise que le ministre doit consulter le comité (si établi par le ministre) avant de faire ses recommandations au gouverneur en conseil sur la nomination d'un conseiller au Conseil.

À être fixé par le Conseil avec l'approbation du GC.