Profil d'organisme - Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral

Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral

Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral

Est créée la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.

La Commission se compose :

• du président, nommé à temps plein;
• d’au plus deux vice-présidents, nommés à temps plein;
• d’au plus douze autres commissaires nommés à temps plein;
• des commissaires à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires à l’exercice des attributions de la Commission.

Les commissaires, à l’exception du président et des vice-présidents, sont nommés de façon à ce que, dans la mesure du possible, un nombre égal de ceux-ci soit, d’une part, des personnes dont la nomination a été recommandée par l’employeur et, d’autre part, des personnes dont la nomination a été recommandée par les agents négociateurs.

Malgré son éventuelle nomination sur recommandation de l’employeur ou des agents négociateurs, le commissaire ne représente ni l’employeur ni les employés et est tenu d’agir avec impartialité dans l’exercice de ses attributions.

Les commissaires à temps plein résident dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, ou dans la périphérie de cette région, définie par le gouverneur en conseil.

Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme les commissaires à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

Les commissaires à temps plein sont nommés pour un mandat d’au plus cinq ans; ceux à temps partiel, pour un mandat d’au plus trois ans.

Le mandat des commissaires peut être reconduit.

Le commissaire qui, pour tout motif autre que la révocation, cesse de faire partie de la Commission peut, sur demande du président et dans un délai de huit semaines après la fin de son mandat, s’acquitter intégralement des attributions qui auraient été alors les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise à la Commission dans le cadre d’une instance à laquelle il a participé en sa qualité de commissaire avant la fin de son mandat. Il est alors réputé être un commissaire à temps partiel.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président désigné par le ministre.

En cas d’absence ou d’empêchement du président et des vice-présidents ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le commissaire que désigne le ministre, sous réserve toutefois de l’agrément du gouverneur en conseil lorsque l’intérim dépasse quatre-vingt-dix jours.

Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut:

1. être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
2. ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l’employeur, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
3. ne pas adhérer à une organisation syndicale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, accréditée à titre d’agent négociateur, ni occuper une charge ou un emploi relevant d’une telle organisation;
4. ne pas accepter de charge ou d’emploi – ni exercer d’activité incompatibles avec ses fonctions.

Malgré l’alinée b), le seul fait d’être commissaire d’un organisme ou d’une commission constitué par le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest ou par la Législature du Yukon ou celle du Nunavut, et d’être doté d’attributions semblables à celles de la Commission n’est pas incompatible avec la charge de commissaire.

Les commissaires, à l’exception du président et des vice-présidents, sont choisis parmi les personnes admissibles dont le nom figure sur une liste dressée par le président après consultation de l’employeur et des agents négociateurs.

La liste contient :

• le nom des personnes admissibles dont la nomination a été recommandée par l’employeur;
• le nom des personnes admissibles dont la nomination a été recommandée par les agents négociateurs;
• le nom d’autres personnes admissibles que le président estime compétentes.

Le président, un vice-président et la majorité des autres commissaires à temps plein constituent le quorum de la Commission.

Les commissaires qui sont en fonction ou qui sont visés par la provision concernant les commissaires qui cessent de faire partie de la Commission pour tout motif autre que la révocation, reçoivent la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil; et ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel.