Profil d'organisme - Comité consultatif sur la pension de la fonction publique

Président du Conseil du Trésor

Le comité a pour mandat : d’examiner la gestion et le financement des prestations visées par la présente loi, ainsi que toute question touchant à leur forme, et de faire des recommandations au ministre sur ces questions; et d’examiner toute question en matière de pension dont le saisit le ministre.

Loi sur la pension de la fonction publique

Le comité est composé :

• un membre choisi parmi les contributeurs qui reçoivent une pension ou une allocation annuelle au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique et qui sont proposés par une association qui, de l’avis du ministre, les représente;
• six membres choisis parmi les candidats proposés par les représentants des salariés au sein du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada;
• six autres membres proposés par le ministre.

Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil. Leur mandat est d’une durée maximale de trois ans et est renouvelable plus d’une fois.