Profil d'organisme - Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts

Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

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Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts

Ministre responsable

Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Mandat

Le mandat du Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts, tel qu'exposé au paragraphe 11.1(2) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, 2000, est de donner des avis au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux relativement à une propriété fédérale en cas de désaccord avec une autorité taxatrice sur la valeur effective, la dimension effective ou le taux effectif ou sur l'augmentation ou non d'un paiement au titre du paragraphe 3(1.1) de la Loi.

Bureau principal

Gatineau (Quebec)

Dispositions des nominations

Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts

Le gouverneur en conseil nomme un comité consultatif composé d’au moins deux membres de chaque province et territoire dont un président possédant une formation ou une expérience pertinentes. Les membres sont nommés à titre inamovible pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

Les membres du comité sont nommés sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

Traitement

Président et Membre

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux horaire: 100 $ - 125 $)

Membre

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux horaire: 100 $ - 125 $)

Nominations

Président et membre
NomType de nominationConditionDate de nominationDate d'expiration
Daman, Gordon JohnNomination à temps partielÀ titre inamovible2024-05-282027-05-27
 
Membre (Alberta)
NomType de nominationConditionDate de nominationDate d'expiration
Cooper, Patricia LynnNomination à temps partielÀ titre inamovible2022-05-212025-05-20
Lidgren, DanielNomination à temps partielÀ titre inamovible2024-08-042027-08-03
Rocker, JenniferNomination à temps partielÀ titre inamovible2024-08-042027-08-03
Zukiwski, Carol MayNomination à temps partielÀ titre inamovible2022-05-212025-05-20
1 poste vacant
 
Membre (Colombie-Britannique)
NomType de nominationConditionDate de nominationDate d'expiration
Hoang, Que-TranNomination à temps partielÀ titre inamovible2022-12-022025-12-01
Lim, OrvilleNomination à temps partielÀ titre inamovible2022-12-022025-12-01
Rundell, Douglas JacobNomination à temps partielÀ titre inamovible2023-05-252026-05-24
1 poste vacant
 
Membre (Manitoba)
NomType de nominationConditionDate de nominationDate d'expiration
Hamilton, PatrickNomination à temps partielÀ titre inamovible2022-12-022025-12-01
McMullan, Bernard F.Nomination à temps partielÀ titre inamovible2022-04-192025-04-18
 
Membre (Nouveau-Brunswick)
NomType de nominationConditionDate de nominationDate d'expiration
Hachey, YanikNomination à temps partielÀ titre inamovible2022-12-022025-12-01
1 poste vacant
 
Membre (Terre-Neuve-et-Labrador)
NomType de nominationConditionDate de nominationDate d'expiration
Pumphrey, StephenNomination à temps partielÀ titre inamovible2023-05-242026-05-23
1 poste vacant
 
Membre (Nouvelle-Écosse)
NomType de nominationConditionDate de nominationDate d'expiration
Balmanoukian, Raffi AndreiNomination à temps partielÀ titre inamovible2022-05-092025-05-08
1 poste vacant
 
 
Membre (Territoires du Nord-Ouest)
NomType de nominationConditionDate de nominationDate d'expiration
2 postes vacants
 
 
Membre (Nunavut)
NomType de nominationConditionDate de nominationDate d'expiration
2 postes vacants
 
Membre (Ontario)
NomType de nominationConditionDate de nominationDate d'expiration
Butterworth, Robert DouglasNomination à temps partielÀ titre inamovible2023-05-252026-05-24
McGraw Austin, Terri DaleNomination à temps partielÀ titre inamovible2023-05-242026-05-23
Walker, Janet LeaNomination à temps partielÀ titre inamovible2022-05-092025-05-08
1 poste vacant
 
Membre (Île-du-Prince-Édouard)
NomType de nominationConditionDate de nominationDate d'expiration
Olscamp, Paul JosephNomination à temps partielÀ titre inamovible2022-05-212025-05-20
1 poste vacant
 
Membre (Québec)
NomType de nominationConditionDate de nominationDate d'expiration
Jutras, ClaudeNomination à temps partielÀ titre inamovible2024-07-012027-06-30
L'Écuyer, Mathieu Joseph CharlesNomination à temps partielÀ titre inamovible2023-05-242026-05-23
1 poste vacant
 
Membre (Saskatchewan)
NomType de nominationConditionDate de nominationDate d'expiration
Garcelon, MikeNomination à temps partielÀ titre inamovible2022-12-022025-12-01
Schultze, Robert WilliamNomination à temps partielÀ titre inamovible2024-08-042027-08-03
 
Membre (Yukon)
NomType de nominationConditionDate de nominationDate d'expiration
2 postes vacants
Nombre total de postes vacants : 14