Profil d'organisme - Tribunal de la concurrence

Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Loi sur le Tribunal de la concurrence
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-36.4/page-1.html

Le Tribunal se compose d'au plus six membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de la Justice et choisis parmi les juges de la Cour fédérale, et d'au plus huit autres membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre. Le gouverneur en conseil nomme, parmi les juges, le président du Tribunal.

La durée maximale du mandat des juges est de sept ans et ceux-ci occupent leur poste aussi longtemps qu'ils demeurent juges de la Cour fédérale. Conformément à la Loi sur la Cour fédérale, les juges occupent leur poste à titre inamovible; la limite d'âge pour l'exercice de la charge de juge est de soixante-quinze ans.

La durée maximale du mandat des autres membres est de sept ans et ceux-ci occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil.

Au terme de son premier mandat ou d'un mandat subséquent, un membre peut être nommé pour un autre mandat.

Le président assume la direction des travaux du Tribunal et, notamment, voit à la répartition des tâches entre ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le juge de rang le plus élevé qui se trouve au Canada assure l'intérim à condition d'être en mesure d'agir et d'y consentir.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du Tribunal, le gouverneur en conseil peut, pour la durée qu'il précise, nommer un membre suppléant.

Préalablement à leur entrée en fonction, les membres du Tribunal prêtent serment d'exercer régulièrement, fidèlement et au mieux de leur capacité et de leurs connaissances les pouvoirs et attributions qui leur sont dévolus.

Le juge en chef de la Cour fédérale reçoit le serment du président du Tribunal. Ce dernier reçoit le serment des autres juges et des autres membres et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, un autre juge ou autre membre reçoit leur serment.

Une personne peut, après le terme de son mandat, continuer à exercer les pouvoirs d'un membre du Tribunal à l'égard de toute question dont elle avait été saisie au cours de son mandat.

Pour l’établissement des règles prévues au présent article, le quorum est constitué par cinq membres dont au moins trois sont des juges.