Profil d'organisme - Tribunal des revendications particulières

Ministre des Relations Couronne-Autochtones

Loi sur le Tribunal des revendications particulières

Le gouverneur en conseil établit une liste de six à dix-huit juges de juridiction supérieure qui peuvent être nommés membres du Tribunal.

Le gouverneur en conseil choisit les membres du Tribunal - y compris le président - parmi les juges figurant sur la liste.

Le Tribunal est formé :

• soit d’au plus six membres à temps plein;
• soit de membres à temps partiel, ou d’une combinaison de membres à temps plein et à temps partiel, pourvu que le temps qu’ils consacrent ensemble à l’exercice de leurs fonctions n’excède pas celui qu’y consacreraient six membres à temps plein.

La durée maximale du mandat des membres est de cinq ans et ceux-ci occupent leur poste aussi longtemps qu’ils demeurent juges d’une juridiction supérieure.

Le mandat des membres est renouvelable une seule fois.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le membre qui est le juge de rang le plus élevé assure l’intérim à condition d’être en mesure d’agir et d’y consentir.

Tout membre dont le mandat a pris fin pour des raisons autres que sa révocation peut, avec l’autorisation du président, s’acquitter intégralement des fonctions ou responsabilités qui auraient par ailleurs été les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise au Tribunal avant qu’il ne cesse d’en être membre et dont il a eu à connaître pendant son mandat. Il est alors réputé agir à titre de membre.

Sa participation ne peut se prolonger au-delà du cent vingtième jour qui suit l’expiration de son mandat.