Profil d'organisme - Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

Président du Conseil du Trésor

Investissements PSP a pour mandat de gérer les contributions faites par l'employeur et les employés après le 1 avril 2000 aux caisses de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Ottawa, Ontario

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-31.7/page-3.html

Le conseil d’administration de l’Office se compose de onze administrateurs, dont le président.

Les administrateurs sont, sur recommandation du ministre, nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.

Le mandat des administrateurs est renouvelable plus d’une fois. Un administrateur peut faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

En cas de vacance en cours de mandat, le ministre nomme une personne compétente pour le reste du mandat après avoir tenu compte de la liste établie par le comité.

Sur recommandation du ministre faite après consultation des administrateurs, du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil désigne, à titre inamovible, l’un des administrateurs au poste de président. Le président peut faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

Le président préside les réunions du conseil et exerce les attributions que celui-ci lui délègue.

En cas d’absence du président, les administrateurs présents choisissent l’un d’entre eux pour présider la réunion et exercer les attributions du président.

En cas d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre désigne l’un des administrateurs pour exercer les attributions du président.

Le ministre ne peut recommander que des candidats figurant sur la liste établie par le comité. Le ministre constitue un comité chargé d’établir une liste de personnes compétentes pour remplir les fonctions d’administrateur. Le comité est composé de huit membres suivants :

• un président indépendant qui est nommé par le ministre après consultation du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
• deux membres nommés par le ministre, après recommandation du comité consultatif visé à l’article 41 de la Loi sur la pension de la fonction publique, dont l’un doit représenter les personnes employées dans la fonction publique, au sens de cette loi;
• un membre que le ministre choisit parmi les personnes recevant une pension au titre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
• deux membres nommés par le ministre de la Défense nationale, après recommandation du comité consultatif visé à l’article 49.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes; et
• deux membres nommés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, après recommandation du comité consultatif visé à l’article 25.1 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Le mandat des membres du comité est d’une durée de cinq ans et est renouvelable plus d’une fois. Les membres du comité sont nommés à titre amovible.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Ne peut être administrateur la personne : qui est âgée de moins de dix-huit ans; dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger; qui a le statut de failli; qui n’est pas une personne physique; qui est mandataire ou employée de Sa Majesté du chef du Canada; qui est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale; qui, selon le cas : (i) est en droit de recevoir, ou s’est vu accorder, une pension de retraite au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, (ii) est en droit de recevoir, ou s’est vu accorder, une pension de retraite d’un type réglementaire, payable sur le Trésor et imputée à tout compte de pension de retraite ou à tout autre compte ouvert parmi les comptes du Canada ou payable sur un fonds, (iii) est assujettie à un fonds ou à un régime de retraite ou de pension aux termes duquel elle peut devenir admissible à une prestation visée aux sous-alinéas (i) ou (ii); qui est employée d’un gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en est le mandataire; qui n’est pas résidente du Canada.

La Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public précise que le gouverneur en conseil désigne l'un des administrateurs au poste de président sur recommandation du ministre faite après consultation des administrateurs, du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.ᙦ

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est renouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.