Profil d'organisme - Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Ministre des Transports

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires est un fonds indépendant, en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM), visant à effectuer l’enquête et le paiement des demandes d’indemnisation pour le déversement d’hydrocarbures de toutes les classes de navires au Canada. De plus, la contribution du Canada au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) de Londres, R.-U., est tirée de cette Caisse.

Loi sur la responsabilité en matière maritime

Le GC nomme l'administrateur de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part. Le mandat de l’administrateur est renouvelable.

S'il n'est pas pourvu à sa succession, le mandat de l'administrateur se prolonge jusqu'à la nomination de son remplaçant ou, si elle est antérieure, jusqu'à la date fixée par le gouverneur en conseil.

Le GC peut aussi nommer un administrateur adjoint de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible, pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part. Le mandat de l’administrateur adjoint est renouvelable.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur ou de vacance de son poste, la suppléance est assumée par l'administrateur adjoint.

L’administrateur et l'administrateur adjoint ne peuvent occuper decharge ou d'emploi - ni excercer d'activités -  incompatibles avec les attributions qui leur confère la présente partie.

Le mandat de l’administrateur ou de l'administrateur adjoint qui contrevient au paragraphe précédent prend fin à la date fixée par le GC, au plus tard trente jours après la date de la réception par le ministre d'un avis l'informant de la contravention; cette contravention n’a aucun effet sur la validité des actions accomplies par l'administrateur ou l'administrateur adjoint au nom de la Caisse d'indemnisation entre la date de la contravention et celle de la fin de son mandat.