Profil d'organisme - Tribunal de la sécurité sociale

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles

Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social

Le Tribunal de la sécurité sociale est composé d’une division générale et d’une division d’appel.

La division générale est composée de la section de la sécurité du revenu et de la section de l’assurance-emploi.

Le Tribunal est composé de membres à temps plein et à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil.

Le gouverneur en conseil désigne parmi les membres à temps plein le président, ainsi que trois vice-présidents qui sont respectivement responsables de la division d’appel, de la section de la sécurité du revenu et de la section de l’assurance-emploi.

Le mandat des membres à temps plein est d’une durée maximale de cinq ans et celui des membres à temps partiel, de deux ans; les mandats sont renouvelables plus d’une fois.

Les membres occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil.

Les vice-présidents exercent les attributions que leur confie le président. Les membres exercent les attributions que leur confie le vice-président responsable de la division ou section où ils siègent.

Le président peut affecter les membres à la division d’appel, à la section de la sécurité du revenu ou à la section de l’assurance-emploi.

Le ministre est tenu de consulter un comité composé du président du Tribunal et de deux commissaires nommés après consultation des organisations ouvrières et patronales avant de recommander au gouverneur en conseil la nomination d’un membre qui pourrait siéger à la section de l’assurance-emploi.

La charge de membre à temps plein est incompatible avec l’exercice d’autres fonctions.

Les membres à temps partiel ne peuvent occuper une charge ou un emploi incompatible avec les attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le vice-président de la division d’appel assure l’intérim avec pleins pouvoirs.

En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président de la division d’appel ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un autre vice-président à assurer l’intérim avec pleins pouvoirs.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un vice-président ou de vacance de son poste, le président peut autoriser un membre, aux conditions qu’il fixe, à assurer l’intérim.

Le président et les vice-présidents résident dans la périphérie du siège social définie par le gouverneur en conseil.

Les membres reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Les membres à temps plein sont indemnisés des frais de déplacement ou de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de travail habituel, des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

Les membres à temps partiel sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu habituel de résidence, des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.