Profil d'organisme - Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement

Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Le mandat de l’ombudsman de l’approvisionnement consistera à examiner régulièrement les pratiques d’approvisionnement à l’échelle du gouvernement, pour en assurer l’équité et la transparence; à recommander des améliorations aux ministères concernés; à examiner les plaintes des fournisseurs éventuels après l’attribution des contrats portant sur l’achat de biens et de services visés par l’Accord sur le commerce intérieur, mais dont la valeur est inférieure au seuil monétaire fixé par cet accord (25 000 $ pour les biens et 100 000 $ pour les services); à examiner les plaintes concernant l’administration des contrats; et à veiller à la mise en place d’un mode non judiciaire de règlement des différends contractuels.

Ottawa (Ontario)

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Le gouverneur en conseil peut nommer un ombudsman de l’approvisionnement pour un mandat maximal de cinq ans.