Profil d'organisme - Tribunal d'appel des transports du Canada

Ministre des Transports

Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-18.5/page-1.html

Le gouverneur en conseil nomme au Tribunal des membres ci-après appelés «conseillers» possédant collectivement des compétences dans les secteurs des transports ressortissant à la compétence du gouvernement fédéral. Les conseillers exercent leurs fonctions soit à temps plein, soit à temps partiel.

Le gouverneur en conseil désigne, parmi les conseillers, le président et le vice-président. Ceux-ci doivent exercer leurs fonctions à temps plein.

Les conseillers sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. Le mandat des conseillers est renouvelable.

Les conseillers à temps plein ne peuvent avoir d’intérêt ou d’affiliation, occuper des charges ou des emplois ni se livrer à des activités qui soient incompatibles avec l’exercice de leurs attributions.

Les conseillers à temps plein se consacrent exclusivement à l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.

Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président jusqu’au retour du président, jusqu’à la fin de cet empêchement ou jusqu’à la désignation d’un nouveau président.