Profil d'organisme - Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Président du Conseil privé du Roi pour le Canada

Le Bureau a pour mission de promouvoir la sécurité des transports en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur les accidents de transport choisis, afin d’en dégager les causes et les facteurs; en constatant les manquements à la sécurité mis en évidence par de tels accidents; et en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces manquements; publiant des rapports rendant compte de ses enquêtes et présentant les conclusions qu’il en tire.

Ottawa (Ontario)

Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est composé d'au plus cinq membres, dont au moins trois membres à plein temps, nommés par le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil choisit, parmi les membres, le président.

Le gouverneur en conseil nomme comme membres les personnes qui, à son avis, possèdent collectivement les compétences voulues en matière de transport aérien, maritime, ferroviaire ou par pipeline.

Les membres sont nommés, à titre inamovible, pour un mandat maximal de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. Leur mandat est renouvelable.

Dans la fixation des mandats, le gouverneur en conseil doit être guidé par le souci d'assurer la stabilité du Bureau par la présence de membres ayant déjà une certaine expérience en cette fonction.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le membre désigné à cet effet par le gouverneur en conseil jusqu'au retour du président, jusqu'à la fin de cet empêchement ou jusqu'à la désignation d'un nouveau président.

Les membres ne peuvent, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit s'occuper d'une entreprise ou d'une exploitation de transport aérien, maritime, ferroviaire ou par pipeline; avoir des intérêts dans une telle entreprise ou exploitation ou dans la fabrication ou la distribution de matériel de l'un ou l'autre de ces types de transport, sauf si la distribution n'a qu'un caractère secondaire par rapport à l'ensemble des activités de commercialisation des marchandises.

Les membres ne peuvent non plus accepter ni occuper de charges ou fonctions ni se livrer à une activité incompatibles avec l'exercice des atttributions que leur confère la présente loi.

Les membres ne peuvent, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit s’occuper d’une entreprise ou d’une exploitation de transport aérien, maritime, ferroviaire ou par pipeline; avoir des intérêts dans une telle entreprise ou exploitation ou dans la fabrication ou la distribution de matériel de l’un ou l’autre de ces types de transport, sauf si la distribution n’a qu’un caractère secondaire par rapport à l’ensemble des activités de commercialisation des marchandises. Le membre qui reçoit de tels intérêts, notamment par donation ou par l’ouverture d’une succession, doit les céder entièrement dans les trois mois qui suivent. Les membres ne peuvent non plus accepter ni occuper de charges ou fonctions ni se livrer à une activité incompatibles avec l’exercice des attributions qui leur sont conférées.