Profil d'organisme - Administration portuaire Vancouver Fraser

Ministre des Transports

L'Administration portuaire de Vancouver a la vocation suivante : assurer le mouvement de marchandises et de passagers à travers le port de Vancouver et développer cette activité; administrer les parties nord, moyenne et inférieure du bras principal du fleuve Fraser; offrir des installations, des services et des techniques à la fois concurrentiels, sûrs et financièrement viables, fiables, écologiques et axés sur les besoins de la clientèle; et fonctionner, avec un solide appui du public et le souci de l'intérêt général des Canadiens.

Vancouver (Colombie-Britannique)

Loi maritime du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/index.html

Le conseil comprend onze administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :

• le GC nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
• les municipalités de Coquitlam, Delta, Maple Ridge, New Westminster, Pitt Meadows, Port Coquitlam, Surrey, Richmond et le canton de Langley nomment un administrateur, à condition toutefois que, à l’expiration de la période de nomination du premier administrateur ainsi nommé ou lorsque cet administrateur quitte cette fonction selon les dispositions de la Loi maritime du Canada, un administrateur soit ensuite nommé par les entités suivantes : Coquitlan, Delta, Maple Ridge, New Westminster, Pitt Meadows, Port Coquitlam, Surrey, Richmond, Vancouver, Burnaby, district de North Vancouver, municipalité de North Vancouver, Port Moody, West Vancouver, Belcarra et le canton de Langley;
• la province de la Colombie-Britannique nomme un administrateur;
• les provinces d’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba nomment un administrateur; et
• le GC nomme les sept autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs.

Durant les quatre années suivant la date d’entrée en vigueur de la fusion,

• le mandat d’un nouvel administrateur est de trois ans; et
• le mandat d’un administrateur dont la nomination est renouvelée est d’au plus trois ans.

Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d’une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l’industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu’une expérience importante liées à la gestion d’entreprise, au fonctionnement d’un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs:

• les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
• les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;
• les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d'État fédérale ou d’une administration portuaire;
• les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
• les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port;
• les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
• les personnes atteintes d’unen déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
• les fallis non libérés.

Le mandat d’un administrateur prend fin en raison:

• de son décès ou de sa démission;
• de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
• de son inhabilité à l'exercer, selon l'article 16 de la Loi maritime du Canada.

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme sept administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l’Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.